ARTICLE 1 – GENERALITES
Les présentes conditions générales codifient les usages commerciaux de la profession en vigueur pour la fourniture de matériel avec ou sans installation ou l’exécution chez le client de prestations de services de toute nature.
Conformément à, l’article L441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale. Le client ne peut y renoncer par avance, toute commande vaut acceptation de ces conditions générales de vente ; toutes clauses dérogatoires à ces conditions devront, pour être valables, être acceptés par tout moyen écrit par System Portes Industrie.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont qu’indicatifs, le fournisseur se réserve la faculté de les modifier à tout moment et sans préavis en raison d l’évolution des normes, de la technique ou des conditions économiques.
La nullité de l’une des dispositions ci-dessous ne remet pas en cause la validité des présentes conditions. Le fait que le fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 – OUVERTURE DE COMPTE
Avant toute première commande, le commanditaire doit accepter les conditions générales de vente en paraphant chaque page et en signant, datant et en apposant son cachet en dernière page, et également en remplissant la page « ouverture de compte ».
Trente pour cent (30%) du TTC du montant de la première commande doivent être versés pour finaliser l’ouverture de compte sous réserve que le commanditaire soit couvert par l’assureur crédit de SPI (voir article 7 REGLEMENT).
ARTICLE 3 - COMMANDES
Il appartient au commanditaire de vérifier que l'offre de SPI correspond à son attente et/ou au CCTP, toutes différences entre l'offre et le CCTP ne pourra faire l'objet d'une annulation de commande, d'un refus de règlement ou d'une procédure quelconque.
Toute commande devient définitive qu’après acceptation de System Portes Industrie (SPI). Une commande définitive ne peut être annulée, même partiellement, sans accord écrit de SPI.
Les engagements de SPI sont strictement limités aux fournitures et/ou prestations prévues dans son offre ou dans son accusé de réception de commande.
En cours d’exécution, le client ne peut apporter de modifications à sa commande soit dans la masse des travaux soit dans la nature, qu’après accord écrit de SPI sur les conditions dans lesquelles les nouvelles fournitures et/ou prestations seront à fournir.
ARTICLE 4 – PRIX
Les devis sont valables pendant 1 mois à compter de leur établissement, sauf événements exceptionnels venant à perturber le prix des matières premières, des transports et/ou de l'énergie. Dans ce contexte, SPI se réserve le droit de mettre à jour son offre de prix, sans compensation possible.
Dans un contexte normal, passé le délai d'un mois, les devis deviennent caducs et ne peuvent plus engager SPI sans son accord express. Le prix correspond exclusivement aux prestations spécifiées à la commande. En aucun cas, la réalisation des prestations ne correspond à un marché, à un dgpf, à un cctp, à un forfait. Le client a la responsabilité de vérifier que le devis de SPI correspond à son cahier des charges.
Les prix sont établis en fonction des conditions économiques lors de l’établissement du devis et sont révisables selon les conditions prévues au contrat, notamment en fonction des variations des prix des matières premières et des indices économiques et sociales.
ARTICLE 5 – DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués dans les offres ou accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de la date à laquelle SPI est en possession de tous les documents nécessaires à l’exécution de la commande : devis et fiche technique signée, ouverture de compte signée, lieu de livraison indiquée, et selon le cas, règlement total ou partiel effectivement reçu.
Le retard de livraison ne peut donner droit à aucune indemnité ou pénalité sauf convention expresse et écrite. Dans tous les cas, le retard est valablement constaté et ne court qu’après mise en demeure régulière par LAR adressée par le client.
Le retard de livraison ne peut en aucun cas être invoqué par le client pour résilier son contrat.
Le retard imputable au client ou à un tiers prestataire donnera lieu à un report du délai de livraison, au minimum égal à la durée du retard constaté par les parties.
ARTICLE 6 – EXPEDITION / TRANSPORT. RECEPTION DE LA MARCHANDISE
Selon les termes de l’incoterm « à l’usine » (ex-Works) de la CCI (en vigueur le jour de la commande), toutes les marchandises livrées voyagent aux risques et périls du client, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlements du prix du transport, franco ou port dû.
Il appartient au client, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves écrites sur le bordereau d’expédition à l’arrivée des marchandises et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises, conformément à l’article L133-3 du code de commerce.
La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve.
Le client doit conserver la marchandise contestées, dans les meilleures conditions, jusqu’à l’expertise qui peut être requise par l’assureur du transporteur.
Le client ou le destinataire doit faire connaitre avant l’expédition s’il désire procéder à une vérification à l’enlèvement de la marchandise dans les entrepôts ou usines du fournisseur.
Sauf avis contraire préalable, l’ordre d’expédition sera considéré comme une agréation formelle et définitive du choix du transporteur ou du moyen de transport, aucune objection ne pouvant plus alors être opposée par le client ou le fournisseur.
Lorsque les marchandises sont acheminées par véhicule, que ce soit franco ou en port dû, le lieu de livraison doit être accessible à un véhicule de type semi-remorque.
Le conducteur pourra refuser une livraison, s’il doit pénétrer à l’intérieur d’un chantier, de façon plus générale s’il doit emprunter une route ou un chemin non carrossable ou en dehors d’une voie normalement ouverte au trafic public..
Le déchargement des marchandises est toujours réalisé à la charge et sous la responsabilité du client et doit être effectué en bonne et due forme dans les plus courts délais, à compter de leur arrivée.
Les temps d’attente seront à la charge du client et ce même en cas de transport franco.
En cas d’impossibilité à réceptionner les marchandises du fait du client ou du destinataire, celui-ci fera son affaire et sous la responsabilité d’une destination d’attente et en supportant l’intégralité des coûts. De plus, celui-ci prendra à sa charge notamment les frais liés au report de l’intervention des équipes, de la perte de journée de pose (facturation au forfait jour)
Toute réclamation concernant la livraison des marchandises doit parvenir à SPI dans les 3 jours suivant la réception et avant toute mise en œuvre. Passé ce délai, la livraison sera considérée conforme à la commande et vaudra reconnaissance de l’absence de défauts apparents.
ARTICLE 7 – REGLEMENT
7.1 Facturation
Conformément au code du commerce, toute facture est émise dés réalisation de la livraison.
7.2 Délais de paiement
SPI sera en droit de définir un montant minimum de facturation.
Toutes les factures sont payables au domicile de SPI, sans escompte.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie N°2008-776 du 4 Août 2008, dite LME, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut pas dépasser 45 jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
7.3 Retard de paiement
Le refus d’acceptation des traites ou le défaut de paiement d’une seule facture à échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance à présentation de la première mise en demeure.
De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance entraine :
-L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu.
-L’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, qui court de plein de droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet ou d’un chèque impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d’huissier ou par lettre AR.
-La réclamation des frais d’impayés éventuels.
-La réclamation des frais judiciaires éventuels.
Le fournisseur pourra éventuellement prévoir au contrat une clause pénale en cas de retard de paiement.
ARTICLE 8 – DELIVRANCE DES CERTIFICATS
Les certificats et procès verbaux liés à la commande sont remis après le règlement complet de celle-ci, sauf accord préalable de SPI.
ARTICLE 9 – GARANTIE
Sauf convention contraire, les fournitures bénéficient d’une garantie, de matière ou de fabrication pendant 1 an à dater du jour de mise à disposition, sauf les paumelles, serrures, ferme-porte et installations électriques qui ne sont garanties que 6 mois.
Cette garantie est strictement militée à l’échange pur et simple dans les usines du fournisseur des pièces reconnues défectueuses, sans indemnité d’aucune sorte pour main d’œuvre de démontage, remontage, immobilisation, frais de transport qui restent à la charge du client.
Cette garantie ne s’applique pas notamment en cas de :
•Pose non conforme
•Négligence
•Absence ou mauvais entretien, utilisation incorrecte de la part de tout utilisateur ou non conforme aux instructions et indications du fournisseur
•Défauts dus à un stockage défectueux (lieu non abrité, humide, en atmosphère corrosive, à plat, etc…)
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
La responsabilité de SPI est limitée au respect des spécifications techniques stipulées dans le devis.. Par ailleurs, la responsabilité de SPI ne peut pas être engagée quant au choix du type de fermeture, de son emplacement ou de sa mise en œuvre.
Il convient de préciser que la sécurité incendie d’un site est de la responsabilité légale de son exploitant et que les produits et/ou installations fournies sont seulement destinés à réduire les risques de propagations des incendies dans la limite des procès-verbaux d’essais réalisés conformément à la législation en vigueur. Le client est censé connaître les normes à cet égard et prend sa responsabilité lorsqu’il y déroge (par ex, minima sur les passages libre).
Le client est réputé savoir qu'une maintenance régulière des produits est nécessaire à leur bon fonctionnement, les intervalles de maintenance sont fonction de leurs utilisations et de leur situation.
En conclusion, les obligations de SPI se limitent à la fourniture conforme des produits commandés, et en cas de contrat en fourniture et pose, à la pose conforme des produits.
SPI ne pourra en aucun cas être reconnu responsable des dommages qui auraient une origine étrangère à son entreprise, ainsi que les dommages indirects ou immatériels (consécutifs ou non consécutifs) et notamment, des préjudices à caractère commercial ou financier.
La responsabilité de SPI est exclue en cas de :
-Défaut provenant d’une conception réalisée par le client, des choix techniques imposés par le client.
-Vice, incompatibilité ou mauvaise qualité du support des marchandises installées
-Défauts résultant de l’usure normale des marchandises fournies, des détériorations ou accidents imputables au client ou à un tiers.
-Défauts résultant d’une utilisation anormale ou non conforme à la destination des marchandises, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du fournisseur.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties au contrat en pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans le sens le plus large de la jurisprudence française.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, selon elle, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
ARTICLE 12 – RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des marchandises livrées est réservée à SPI jusqu’au paiement complet.
De convention expresse, SPI se réserve la propriété des marchandises jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, sauf spécification expresse de renonciation de la part de SPI.
La reprise par les soins de SPI des biens revendiqués impose au client l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés, ainsi que des frais liés à leur reprise.
ARTICLE 13 – RESILIATION DU CONTRAT
En cas de manquement grave du client dans l’exécution du contrat, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble à SPI.
Les acomptes éventuellement versés à SPI resteront acquis. Par ailleurs, SPI se réserve le droit de demander des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.
ARTICLE 14 – CONTESTATION ET LOI APPLICABLE
Le contrat et ses suites sont régis par le droit français.
Tout différend qui naitrait à l’occasion de la validité, de l’interprétation, ou de l’exécution du contrat et qui n’aurait pas pu être réglé à l’amiable par les parties, sera de la compétence des tribunaux du siège social du fournisseur, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs et quelles que soient les clauses ou stipulations imprimés sur les documents contractuels des cocontractants
Conditions générales de vente de SYSTEM PORTES INDUSTRIE
